Toute modification extérieure d’une construction doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire,…).
Sur notre territoire, les clôtures sont soumises à déclaration préalable de travaux.
Pour toute question sur votre projet travaux, vous pouvez envoyer un mail à urbanisme@thueetmue.fr en précisant : adresse complète – nom et prénom – numéro de téléphone ainsi qu’un court descriptif des travaux envisagés.
Quelques liens utiles pour extraire des plans de situation :
Quel formulaire pour votre projet :
Déposer vos demandes d'urbanisme en ligne
Pour déposer en ligne une demande d'urbanisme (permis d'aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir et certificat d'urbanisme) veuillez cliquer sur le lien suivant : https://caenlamer.geosphere.fr/guichet-unique
Lors de votre première utilisation, il vous faudra créer un compte usager. Le dépôt en mairie reste possible.
Vous avez besoin d'aide pour la création d'un dossier de demande d'autorisation du droit du sol ? Cliquer sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Règles d'urbanisme
Pour consulter les règles d'urbanisme en vigueur à Thue et Mue consultez le site : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ puis saisissez le nom de la commune déléguée dont vous souhaitez connaître les règles. (Attention : la commune déléguée de Sainte-Croix-Grand-Tonne est sous RNU).
PLU de Bretteville-l'Orgueilleuse :
Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
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