Référendum d'initiative partagée

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat peut soutenir des propositions de loi référendaire.

Le référendum d’initiative partagée est mis en œuvre pour la première fois à compter du 13 juin 2019 et durant 9 mois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d’aéroports de Paris (ADP).

La loi organique prévoit un recueil des soutiens uniquement sous forme électronique :

• L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire ici par ses propres moyens (ex : ordinateur, smartphone, tablette, etc) ;
• L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire ici via des points d’accès situés dans la commune la plus peuplée de chaque canton (Un ordinateur est disponible à la mairie de Bretteville l'Orgueilleuse et à la mairie annexe de Cheux) ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente et dans les consulats ;
• L’électeur fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier (cerfa ci-dessous) par un agent de la commune la plus peuplée de chaque canton (Thue et Mue pour le canton de Bretteville l'Orgueilleuse) ou par un agent du consulat. Les électeurs ne disposant ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette modalité.

Il semble que le site www.referendum.interieur.gouv.fr connaisse actuellement quelques dysfonctionnements. Il est préférable d'y accéder avec le navigateur Mozilla (Sur Internet explorer, Thue et Mue n'est pas proposée). Cependant ceci devrait être corrigé rapidement.