Etat-Civil

Vos démarches d'Etat-civil

Demandes d'actes d'État-civil
Prendre contact avec votre mairie de naissance, mariage ou la commune de décès de la personne concernée par l’acte.
 

Reconnaissance anticipée
Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

Pour reconnaître son enfant avant la naissance il faut se rendre dans n’importe quelle mairie au service état civil (le plus simple consiste à vous rendre dans la mairie de votre commune). Vous devrez présenter une pièce d’identité.

La déclaration donne lieu à un acte de reconnaissance rédigé sur place par l’officier d’état civil et signé par l’un ou les deux parents concernés.

Livret de famille
Le livret de famille est délivré par l'officier d'état civil à l'occasion du mariage ou de la naissance du premier enfant du couple. Les livrets de famille sont composés des extraits de l'acte de mariage des parents (ou des extraits de leur acte de naissance s'ils ne sont pas mariés), des extraits des actes de naissance des enfants et des extraits des actes de décès.

Tout acte ou jugement, ayant une incidence sur ces extraits, sera mentionné sur le livret de famille. De même que certaines mentions relatives à la nationalité pourront y être mentionnées à la demande du titulaire du livret.

Depuis le 1^er janvier 2007, il n'y a plus qu'un seul modèle de livret commun à toutes les situations (parents mariés et non mariés).

Demande de duplicata

Un second livret (ou duplicata) pourra être délivré :

• En cas de perte, vol ou destruction du 1er livret.
• En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret.
• Pour des personnes dépourvus de livret (suite à un divorce par exemple).

Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l'auteur de la demande de duplicata sur présentation d'un justificatif de domicile récent, et en indiquant les dates et lieux de naissance, et de mariage le cas échéant, des différentes personnes figurant sur le livret.

Mariage
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• l'original et une photocopie de la pièce d'identité en cours de validité,
• justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
• informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité),
• copie intégrale d'acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).

S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.