Déconfinement : Quid des mariages et des PACS ?
Le Premier ministre a présenté le mardi 28 avril dernier devant l’Assemblée nationale le plan du gouvernement pour la levée du confinement mis en place pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Le chef du gouvernement a indiqué que les mariages continueront à être « repoussés », sauf « urgences ».
Célébration des mariages et enregistrement des PACS :
Il ressort de cette déclaration intervenue dans le cadre prévu à l’article 50-1 de la Constitution que, d'une part, la célébration des mariages (ainsi que l’enregistrement des PACS) prévus à partir du 11 mai prochain doivent être reportés, sauf urgence appréciée par le procureur de la République. D'autre part, le gouvernement entend proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 23 juillet 2020 inclus, l'état d'urgence déclaré depuis le 24 mars dernier par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Ce projet de loi prorogeant l'urgence sanitaire à compter du 24 mai et jusqu'au 24 juillet est en cours d'examen au Sénat.
Dès lors, en l'état actuel de la situation, il appartiendra au maire de saisir le Procureur de la République des demandes de mariage urgents jusqu'au 24 juillet prochain (par exemple, mariage in extrémis ou mariage d'un militaire avant son départ sur un théâtre d'opérations) et de reporter à une date ultérieure les mariages devant être célébrés entre le 11 mai et le 24 juillet prochains, sauf à ce que le gouvernement autorise avant cette dernière date la reprise des célébrations.
En cas de mariage urgent la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS seront limités aux personnes strictement nécessaires à la bonne tenue de la cérémonie (futurs mariés / témoins pour un mariage ; futurs partenaires pour un PACS ; le cas échéant un interprète ainsi que l’officier de l’état civil). Il reviendra aux officiers d'état civil le soin de garantir le respect des règles de distanciation sociale.
Actuellement, le nombre de personnes autorisées à participer à la cérémonie est limité à 10. Il est susceptible d'évoluer au fur et à mesure des semaines en fonction des conditions de levée du confinement qui seront arrêtées par le gouvernement.
