Avis d'enquête publique

Par arrêté n° A-2019-103 le président de la communauté urbaine Caen la mer ordonne l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Bretteville l’Orgueilleuse et de définition du Périmètre des abords (PDA) de l’Eglise Saint Germain et du Château de la Motte et son portail.
Le public est informé que l’enquête publique se tiend du 14 octobre 2019 (à partir de14h00) au 15 novembre 2019 (jusqu’à 17h00).
La procédure de révision du PLU a nécessité la réalisation d’une évaluation environnementale. Les informations environnementales sont consultables dans le dossier soumis à enquête publique.
Le dossier d'enquête contenant notamment les pièces du PLU ainsi que le projet de PDA proposé par l’Architecte des Bâtiments de France est tenu à la disposition du public en mairie annexe de Bretteville l’Orgueilleuse et au siège de la communauté urbaine Caen la mer pendant toute la période de l’enquête publique, aux jours et heures d'ouverture des établissements précisés ci-après :

Mairie annexe de Bretteville l’Orgueilleuse :
1 rue de Bayeux, Bretteville l’Orgueilleuse, 14740 THUE ET MUE
Lundi de 14h00 à 19h00
Mardi au vendredi de 14h00 à 17h00
Samedi de 9h30 à 11h30

Siège de la communauté urbaine Caen la mer :
16 rue Rosa Parks 14000 - CAEN
Lundi au jeudi de 8h30 à 17h30
Vendredi de 8h30 à 16h30

Les projets de PLU et de PDA faisant l'objet de l'enquête sont consultables en ligne sur les sites internet de Thue et Mue (www.thueetmue.fr/bretteville-lorgueilleuse) et de la Communauté urbaine Caen la mer (www.caenlamer.fr) pendant toute la durée de l'enquête.

Toute personne peut sur sa demande et à ses frais obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la communauté urbaine Caen la mer.
Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur est ouvert et tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête en Mairie annexe de Bretteville l’Orgueilleuse et au siège de la communauté urbaine.

La Mairie annexe de Bretteville l’Orgueilleuse est désignée comme siège de cette enquête publique.
Les observations peuvent également être adressées :
- Par écrit à l’attention du commissaire enquêteur, sous pli cacheté, au siège de l’enquête publique : Mairie annexe de Bretteville l’Orgueilleuse - 1 rue de Bayeux, Bretteville l’Orgueilleuse, 14740 THUE ET MUE
- Par voie électronique à l'adresse courriel suivante enquete.plu.brettevillelorg@caenlamer.fr.

Le commissaire enquêteur les visera et les annexera au registre d'enquête. Ces observations doivent parvenir au commissaire enquêteur au plus tard le vendredi 15 novembre 2019 à 17h00.

Monsieur Bruno BOUSSION a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Caen.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la Mairie annexe de Bretteville l’Orgueilleuse les :
- lundi 14 octobre 16h00 à 19h00
- samedi 26 octobre de 9h30 à 11h30
- vendredi 15 novembre 14h00 à 17h00

A l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre à Monsieur le Président de la communauté urbaine Caen la mer et à Monsieur Le Président du Tribunal Administratif son rapport et ses conclusions motivées.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par l'autorité compétente au Maire de Thue et Mue et au Préfet du Département du Calvados. Le public pourra les consulter en Mairie annexe de Bretteville l’Orgueilleuse et au siège de la communauté urbaine Caen la mer aux jours et heures habituels d’ouverture, pendant 1 an et par voie dématérialisée sur les sites internet des deux collectivités (www.caenlamer.fr et www.thueetmue.fr/bretteville-lorgueilleuse).
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est le Président de la Communauté Urbaine Caen la mer Normandie pour le PLU. La personne responsable du projet de création de PDA est l’Architecte des Bâtiments de France. Des informations peuvent être demandées auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie, Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Calvados (02 31 15 61 00).
A l’issue de l’enquête publique, le PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête, pourra être approuvé par le conseil communautaire. Le PDA, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête, fera l’objet d’un arrêté de création signé par le Préfet de Région.